Voilà les questions de constit' de mai 2006:
-commenter l'art 159 et contentieux de l'électorat
-régence et déconcentration (question de vocabulaire)
-loi spéciale et sanction royale
-principe de collégialité de l'art. 36
-qu'est-ce que les arrêtés-lois?
-la décentralisation (+exemples)
-que savez-vous de affaires courantes (cf:gouvernement démissionaire)?
-je suis Belge, j'habite Ottawa, quels sont mes droits politiques?
-parité au niveau du Gouvernement
-parler de la distribution des tracts
-qu'est-ce que le décret supraconstitutionnel?
-quelles sont les conséquences d'une dissolution des Chambres?
-consultation parlementaire + articles
-vacance du trône
-Conséquences de la dissolution des chambres?affaires courantes,le Roi convoque nouvelle élection dans les 40 jours et réunion des nouvelles chambres dans les 2 mois+loi de 1995 sur les travaux que les nouvelles Chambres peuvent reprendre des anciennes.
-Abdication du roi et renonciation du succeseur?La dissolution requiert le contreseing et doit être absolue (le roi ne peut revenir sur sa décision),la renonciation du successeur ne requiert pas de contreseign; elle n'est pas absolue et le successeur ne peut pas renoncer à l'avance.
-consultation populaire
-Ius soli
-"nul ne peut découvrir la couronne"
-traités de frontières
-la tutelle
-parlez moi des collectivités locales?
-pourquoi la Commission communautaire francaise n'est pas toujours considérée comme une collectivité locale?
-l'acces aux emplois publics (art. 10C°)
-hypothèses dans lesquelles le roi peut prendre un acte sans le contreseing ministériel
-expliquer la nation au sens des articles 33 et 42
-qu'est ce qu'un sénateur communautaire?Si je suis un sénateur communautaire élu à Gand, est-ce que je peux siéger au sénat sur un problème d'Anvers? Qui représente le sénateur communautaire?
-dissolution et arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux?(partie orale)
-compétences implicites et région linguistique
-décrets supra-constit
-les 4 impossibilités de régner du roi
-parlez-moi de tous les contrôles qui s'appliquent aux normes juridiques à priori et à postériori
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